no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du

établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1)

Structure du système de répertoires 1. Le système de répertoires

répertoires électroniques suivants: a) un routeur central pour la transmission des données et des informations («plateforme»); b) des répertoires qui servent le territoire d'un État membre («répertoires nationaux») ou le territoire de plusieurs États membres («répertoires supranationaux»). Ces répertoires sont connectés à la plateforme

2. Pour un médicament portant un identifiant unique, il y a lieu de charger dans le système de répertoires au moins les informations suivantes: a) les éléments de donnés de l'identifiant unique

conformément à l'article 4, point b); b) le système de codage du code de produit; c) le nom et la dénomination commune du médicament, la forme pharmaceutique, le dosage, le type et la taille de la boîte du médicament, conformément à la terminologie visée à l'article 25, paragraphe 1, point b), et points e) à g), du règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission (1); d) l'État membre ou les États membres dans lesquels le médicament est destiné à être mis sur le marché; e) le cas échéant, le code identifiant l'entrée correspondant au médicament portant l'identifiant unique dans la banque de données visée à l'article 57, paragraphe 1, point l), du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2); f) le nom et l'adresse du fabricant qui place les dispositifs de sécurité

(1) Règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission du

sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 20.6.2012, p. 5)

n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L. 145 du

p. 43)

à réaliser des audits, des contrôles sur place et/ou des inspections

(13) http://ec.europa.eu/europeaid/work/visibility

Article 14

Accès aux documents et confidentialité

L'accès aux documents du fonds fiduciaire est régi par le règlement (CE) n° 1049/2001 (14)

Sous réserve des règles impératives qui les régissent, les donateurs et la Commission s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, de toute information ou de tout autre matériel soumis par eux ou par un tiers et pour lequel un traitement confidentiel a été demandé, pendant cinq ans au moins après la date de la clôture du fonds fiduciaire

conformément à l'article 17

n° 338/97 du Conseil du

règlements de la Commission associés. Vous trouverez en annexe à la présente dépêche un tableau récapitulant la liste des documents administratifs nécessaires à l'importation, l'exportation, la réexportation et la circulation intra-communautaire des spécimens d'espèces appartenant à chacune des annexes CITES énoncées ci-avant

délivrer les documents que requiert l'application des règlements communautaires pris pour exécution de la CITES 6

La mise en œuvre de ses dispositions est facilitée par le fait que la Convention de Washington constitue une priorité des orientations de contrôle de la Douane et des services d'enquête spécialisés en cette matière que sont l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

1.2 Les trafics d'espèces protégées : une forme de criminalité organisée reconnue par la loi Le montant des profits potentiels générés par ce trafic le rend particulièrement attractif

En France, en 2012, les unités de gendarmerie ont constaté 1 084 infractions pour des atteintes aux espèces protégées ou règlementées, ce qui représente une augmentation de 48,5% par rapport à l'année 2011. L'ONCFS a relevé en 2012, 2576 infractions d'atteinte à la faune et la flore protégées. Quant aux services douaniers, ils ont relevé en janvier 2010 et décembre 2012, 1 850 infractions portant sur des produits soumis à la règlementation relative à la CITES7

2 La Convention de Washington a été adoptée le

n° 1236/2005 du Conseil du

concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés

en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

appliquer » et avant : « code des douanes », sont insérés le titre et le tableau suivants

n° 850 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du

concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79 / 117 / CEE

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : »

n° 842 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du

relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : »

n° 304 / 2003 du Parlement européen et du Conseil, du

concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : »

n° 2037 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du

relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. »

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : »

n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil, du

concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 / 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la Commission

à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des dispositions des règlements ci-dessous et des règlements et décisions communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : »

du Conseil n° 423/2007 du Conseil du

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

appliquer » et avant : « Code des douanes » sont ajoutés le titre et le tableau suivants

n° 41/2007 du Conseil du

établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision

A, le

A N N E X E 2

MODÈLE DE DEMANDE DU PPS THON ROUGE ATLANTIQUE

n° 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12). (2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33)

à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n° 1267/1999, puis

en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur

Article 29

Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris

au titre du programme SAPARD (1) en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués

au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées

conformément à la procédure prévue à

n° 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12). (2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33)

à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n° 1267/1999, puis

en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur

Article 29

Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris

au titre du programme SAPARD (1) en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués

au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées

conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du

portant dispositions générales sur les fonds structurels (2)

n° 2347/2002 du Conseil 16 décembre 2002

l'exécution de la présente décision

Paris, le

A N N E X E 5

Modèle de demande de PPS

n° 51/2006 du Conseil du

l'exécution de la présente décision

Paris, le

A N N E X E 5

Etablissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes

du Conseil n° 44/2001 du

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

« le greffier en chef »

54 ou qu'au contraire la reconnaissance est implicite, déduite du silence ou de l'abstention du débiteur pendant la procédure devant le juge du premier degré

Si la décision consacre une créance implicitement incontestée, le greffier en chef doit en outre

– vérifier que la procédure au terme de laquelle la décision a été rendue a respecté les normes minimales énoncées au chapitre III du règle- ment (voir infra)

n° 1383/2003 du

concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

appliquer »

2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « Code des douanes »

du Conseil n° 44 / 2001 du

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

« le greffier en chef »

284 du nouveau code de procédure civile ou les certificats de vérification des dépens d'appel prévus à l'article 52 du nouveau code de procédure civile

Par dérogation à ces dispositions, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés sont présentées au président de la chambre des notaires

2 Conditions de la certification

La décision doit être exécutoire dans l'Etat qui effectue la certification

Aucune autre condition spécifique n'est exigée s'agissant des actes authentiques et des transactions relevant du champ du règlement

Lorsque le titre exécutoire est une décision de justice, il convient de distinguer selon que la créance a été explicitement reconnue par le débiteur ou qu'au contraire la reconnaissance est implicite, déduite du silence ou de l'abstention du débiteur pendant la procédure devant le juge du premier degré

• Si la décision porte sur une créance explicitement reconnue par le défendeur, et lorsque la créance est relative à un domaine pour lesquelles le règlement 44/2001 a prévu des règles de compétence spéciales4, le greffier en chef, outre le caractère 4